Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Hébergement

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive de Canehan Digital Solutions, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Canehan Digital Solutions.

4. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sur ce site (nom, email, informations d'entreprise) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture du service Doma. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Prospects :l'adresse e-mail laissée volontairement dans le formulaire du site est conservée dans le seul but de vous recontacter au sujet de Doma (parution de nos guides, information sur le service). Elle n'alimente aucune newsletter automatisée et n'est transmise à aucun tiers. Elle est effacée sur simple demande, ou au plus tard trois ans après le dernier contact.

Sous-traitants :le service repose sur des prestataires techniques agissant pour notre compte — Vercel (hébergement du site), Supabase (base de données et authentification), Stripe (paiements) et Resend (envoi des e-mails). Certains sont établis hors de l'Union européenne ; les transferts correspondants s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Mesure d'audience : la fréquentation du site est mesurée par Vercel Analytics, sans cookie et sans traceur déposé sur votre appareil. Les statistiques produites sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier ; aucun profil publicitaire n'est constitué. Aucune donnée n'est transmise à une régie publicitaire ni à un réseau social.

Durées de conservation :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition sur vos données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@domabtp.com. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. Données de vos clients : accord de sous-traitance (RGPD art. 28)

Lorsque vous enregistrez dans Doma les coordonnées de vos clients, vos devis, vos factures ou vos photos de chantier, vous êtes responsable de traitement et Canehan Digital Solutions est votre sous-traitant : nous ne traitons ces données que pour votre compte et sur vos instructions, jamais pour notre compte propre.

Cette relation est régie par un accord écrit distinct, qui reprend les mentions obligatoires de l'article 28.3 du RGPD (objet, durée, nature et finalité, catégories de données et de personnes, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données, audit).

Lire l'accord de sous-traitance (DPA) — il fait partie intégrante des présentes conditions et s'applique dès la souscription. Un exemplaire daté et signé est adressé sur demande à contact@domabtp.com.

6. Conditions Générales de Vente

Objet : Les présentes CGV régissent la vente des abonnements au logiciel Doma, proposés par Hugo Canehan EI, exerçant sous le nom commercial « Canehan Digital Solutions » (ci-après « Canehan Digital Solutions »).

Prix : Les tarifs sont affichés en euros TTC sur la page tarifs. Deux périodicités sont proposées. En formule mensuelle, l'abonnement est facturé chaque mois et renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation. En formule annuelle, la totalité des douze mois est prélevée en une seule foisà la souscription, puis à chaque date anniversaire.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation met fin au renouvellement : elle prend effet à l'échéance de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata de la période entamée (soit à la fin du mois en cours en formule mensuelle, à la date anniversaire en formule annuelle). Vous conservez l'accès au service et à vos données jusqu'à cette échéance.

Paiement : Les paiements sont sécurisés par Stripe. Canehan Digital Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.

Conditions de règlement :l'abonnement est payable d'avance, à la date de souscription puis à chaque échéance de reconduction. Conformément à l'article L441-10 II du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légalen vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement (art. D441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant. Aucun escompten'est accordé pour paiement anticipé.

Nature du service et obligations de l'abonné : Doma est un outil de gestion mis à disposition de professionnels. Canehan Digital Solutions n'est ni comptable, ni expert-comptable, ni conseil fiscal ou juridique, et n'intervient à aucun moment dans les opérations commerciales de l'abonné. L'abonné demeure seul assujetti et seul responsable: de l'exactitude des données qu'il saisit ; de la conformité légale, comptable et fiscale des devis et factures qu'il émet, y compris de leurs mentions obligatoires ; du choix de son régime de TVA et de ses déclarations ; de la conservation de ses pièces comptables pendant les durées légales ; ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Les contrôles, avertissements et mentions pré-remplis proposés par le service sont une aideet ne sauraient valoir vérification de conformité ni décharger l'abonné de ses propres obligations.

Garantie et niveau de service :Canehan Digital Solutions est tenue d'une obligation de moyenset non de résultat. Le service est fourni en l'état, sans garantie qu'il soit exempt d'erreurs ni qu'il réponde à un besoin particulier de l'abonné. Aucun taux de disponibilité n'est contractuellement garanti : le service repose sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, envoi d'e-mails, paiement) dont les interruptions échappent au contrôle de l'éditeur. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'éditeur s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrables et d'en limiter la durée. L'abonné est invité à exporter régulièrement ses données, fonction offerte en permanence par le service.

Limitation de responsabilité :la responsabilité de Canehan Digital Solutions ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sa réparation est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial, ainsi que les redressements, pénalités et majorations d'origine fiscale ou sociale. En tout état de cause, le montant total des sommes susceptibles d'être mises à la charge de l'éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent PAS en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation. Elles sont consenties en considération du prix de l'abonnement, dont elles constituent une condition déterminante.

Force majeure :aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : la défaillance prolongée d'un prestataire d'hébergement, de base de données, d'acheminement d'e-mails ou de paiement, l'interruption des réseaux de communication électronique, la cyberattaque, l'incendie, la catastrophe naturelle et la décision d'une autorité publique. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Suspension de l'accès :en cas de non-paiement d'une échéance, l'accès au service peut être suspendu de plein droit après une relance restée infructueuse pendant sept (7) jours. L'accès peut également être suspendu, sans préavis, en cas d'usage manifestement frauduleux ou de nature à compromettre la sécurité du service ou les données d'autres abonnés. La suspension n'emporte ni suppression ni inaccessibilité des documents déjà émis : l'abonné conserve, depuis son espace Abonnements, la faculté de retélécharger ses factures et son export comptable, conformément à ses obligations de conservation (art. L102 B du livre des procédures fiscales). L'accès complet est rétabli dès la régularisation.

Réversibilité :tant que l'abonnement est actif, l'abonné peut à tout moment exporter ses clients, devis, factures et chantiers aux formats tableur et PDF, ainsi que son fichier des écritures comptables (FEC) selon la formule souscrite. La résiliation n'efface rien: elle ferme l'accès à l'échéance en cours, et le dossier est retrouvé intact en cas de réabonnement. Après résiliation, les factures émises et l'export comptable restent retéléchargeablesdepuis l'espace Abonnements, conformément aux obligations de conservation de l'abonné (art. L102 B du livre des procédures fiscales) ; les autres écrans, eux, ne sont plus accessibles. Il est donc recommandé d'effectuer ses exports complets AVANT la fin de l'abonnement.

Suppression du compte :l'abonné peut demander à tout moment la suppression de son compte. Celle-ci entraîne une mise hors d'accès immédiate, puis l'effacement définitif et automatique du compte et des données associées soixante (60) joursplus tard. Ce délai lui laisse la possibilité de revenir sur sa demande et de récupérer ses pièces ; passé ce terme, la suppression est irréversible. Elle ne dispense pas l'abonné de conserver par ses propres moyens les documents que la loi lui impose de garder.

Évolution du service et des présentes conditions :le service peut évoluer ; l'éditeur s'engage à ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite sans préavis. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'abonné par e-mail trente (30) joursavant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse la modification peut résilier sans pénalité pendant ce délai ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, identifiées par le numéro de version figurant en tête de page.

Propriété des données :l'abonné demeure seul propriétaire des donnéesqu'il enregistre dans le service — fiches clients, devis, factures, chantiers, photographies et documents. Canehan Digital Solutions n'acquiert sur elles aucun droit de propriété, ne les exploite à aucune fin commerciale, ne les cède ni ne les communique à des tiers autres que les sous-traitants techniques énumérés à l'article 4, et ne s'en sert pas pour entraîner un système d'intelligence artificielle. Elle n'y accède que dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation du service, au support à la demande de l'abonné, ou à une obligation légale.

Licence d'utilisation :l'abonnement confère à l'abonné un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciabledu service, pour les besoins propres de son activité professionnelle et pour la durée de l'abonnement. Ce droit ne comporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, ses composants, sa charte graphique, ses bases de données ou ses marques. Le nombre d'utilisateurs autorisés est celui de la formule souscrite.

Usages interdits :sont notamment prohibés le partage d'un même compte entre plusieurs personnes en dehors des utilisateurs prévus par la formule, la revente ou la mise à disposition du service à un tiers, la décompilation ou l'ingénierie inverse hors des cas permis par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, l'extraction systématique du contenu des bases de données, toute tentative de contournement des limitations de la formule souscrite, et tout usage de nature à compromettre la sécurité du service ou les données d'autres abonnés. Le manquement peut entraîner la suspension immédiate prévue ci-dessus, sans préjudice de tout recours.

Convention de preuve : conformément aux articles 1356 et 1366 du code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par Canehan Digital Solutions et ses prestataires font foi entre ellesquant aux connexions, aux actions réalisées dans le service, aux documents émis et envoyés, à l'acceptation des présentes conditions et à leur numéro de version, ainsi qu'aux paiements. Ces enregistrements sont conservés dans des conditions propres à en garantir l'intégrité. La preuve contraire reste recevable par tout moyen.

Prérequis techniques :l'accès au service suppose une connexion internet et un navigateur récent, à la charge de l'abonné. Le service est conçu pour les versions à jour des navigateurs courants ; aucun fonctionnement n'est garanti sur une version obsolète ou sur un environnement modifié par des extensions. Les frais de communication demeurent à la charge de l'abonné.

Références commerciales :Canehan Digital Solutions ne cite le nom ou le logo d'un abonné à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Cession du contrat :l'abonné ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de Canehan Digital Solutions. Celle-ci peut céder le contrat, en cas notamment de cession de son activité, à condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité de ses obligations ; l'abonné en est informé et peut résilier sans pénalité dans les trente (30) jours.

Nullité partielle et tolérance :si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation écartée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Données personnelles :l'accord de sous-traitance (DPA) constitue une annexe indissociable des présentes CGVet est accepté en même temps qu'elles. Il régit le traitement, par Canehan Digital Solutions et pour le compte de l'abonné, des données à caractère personnel que celui-ci enregistre dans le service. En cas de contradiction entre les présentes CGV et cet accord sur la protection des données, l'accord prévaut.

Commission sur les encaissements en ligne : lorsque l'abonné active le paiement en ligne de ses factures, les règlements par carte sont encaissés sur le compte Stripe ouvert au nom de l'abonné, auprès duquel il contracte directement ; les frais de traitement sont prélevés par Stripe selon son barème public. Canehan Digital Solutions prélève une commission de 0,5 % du montant TTC, plafonnée à 20 € par transaction. Exemple : sur une facture de 1 000 € TTC réglée par carte européenne standard, l'abonné perçoit 979,75 € (15,25 € de frais Stripe, 5 € de commission). Cette commission ne s'applique ni aux virements, ni aux chèques, ni aux espèces, et elle est indépendante du prix de l'abonnement.

Droit de rétractation :l'abonnement Doma est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne bénéficie donc pas de plein droit à tous les abonnés.

Il s'applique en revanche, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, au professionnel démarché hors établissement lorsque les deux conditions posées par ce texte sont réunies : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et son entreprise emploie cinq salariés au plus. Un logiciel de gestion souscrit par une entreprise du bâtiment de cinq salariés ou moins remplit ces deux conditions.

Pour lever toute ambiguïté tenant au canal de souscription (visite, téléphone ou site web), Canehan Digital Solutions étend contractuellement ce délai de quatorze (14) jours à tout abonné dont l'entreprise emploie cinq salariés au plus, quelle que soit la manière dont l'abonnement a été conclu. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Comment l'exercer : un e-mail à contact@domabtp.com suffit, sans motif ni pénalité — par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat d'abonnement Doma souscrit le [date] ». Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Si vous avez demandé à utiliser le service avant la fin du délai, le remboursement est diminué, au prorata, du montant correspondant à la période déjà utilisée (article L221-25 du Code de la consommation).

7. Droit applicable et litiges

Droit applicable : les présentes mentions légales et les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du service.

Règlement amiable d'abord : en cas de difficulté, écrivez à contact@domabtp.com en exposant l'objet du désaccord. Nous nous engageons à répondre sous quinze (15) jours ouvrés et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d'accord :le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Aucune clause n'attribue compétence à un tribunal déterminé.

Médiation de la consommation :Doma est souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité. Le dispositif de médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation), réservé aux consommateurs, ne s'y applique donc pas.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site, vous pouvez nous contacter à : contact@domabtp.com